La pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9crit la fa\u00e7on dont l’Association nationale des organismes de r\u00e9glementation de la pharmacie (ANORP), dans le cadre de l’exploitation du Portail, traite les renseignements personnels recueillis, divulgu\u00e9s et conserv\u00e9s dans le R\u00e9pertoire national en son nom et au nom du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC) et des organismes de r\u00e9glementation de la pharmacie (ORP). Une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e (EFVP) a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et a servi \u00e0 orienter l’\u00e9laboration de la Politique de protection de la vie priv\u00e9e de l’ANORP. Elle a \u00e9galement permis de confirmer que les activit\u00e9s du Portail sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e en vigueur au Canada.<\/p>\n\n\n\n
Le Portail est compos\u00e9 d’un site Web, du R\u00e9pertoire national des renseignements relatifs \u00e0 l’inscription des dipl\u00f4m\u00e9s en pharmacie form\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, et de deux outils d’auto-\u00e9valuation destin\u00e9s auxdits dipl\u00f4m\u00e9s. Le site Web public fournit des renseignements en langage clair au sujet du processus d’inscription et de l’exercice de la pharmacie au Canada. Le R\u00e9pertoire national contient des renseignements qui sont utilis\u00e9s dans le processus d’inscription des pharmaciens et qui sont soumis par le candidat, le BEPC, les ORP et l’ANORP, notamment, sans toutefois s’y limiter, l’identit\u00e9 personnelle, les titres universitaires, la certification professionnelle, la ma\u00eetrise de la langue, la formation pratique structur\u00e9e, les programmes de pr\u00e9paration \u00e0 l’emploi, la jurisprudence et l’inscription. Les dipl\u00f4m\u00e9s en pharmacie form\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger qui cherchent \u00e0 devenir pharmaciens agr\u00e9\u00e9s au Canada s’inscrivent en premier lieu au Portail. Pour ce faire, ils acc\u00e8dent au Portail des dipl\u00f4m\u00e9s en pharmacie form\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 partir du site Web public. On peut acc\u00e9der aux deux outils d’auto-\u00e9valuation soit \u00e0 partir du site Web public, soit \u00e0 partir du Portail des dipl\u00f4m\u00e9s en pharmacie form\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. L’un des outils aide ces dipl\u00f4m\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer s’ils comprennent le processus d’inscription et l’exercice de la pharmacie au Canada et s’ils y sont pr\u00eats. L’autre outil aide les dipl\u00f4m\u00e9s en pharmacie form\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 passer en revue leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences afin de cibler les lacunes et de pr\u00e9parer un plan d’apprentissage.<\/p>\n\n\n\n
L’un des objectifs du Portail consiste \u00e0 aider les ORP \u00e0 harmoniser autant que possible les exigences relatives \u00e0 l’inscription et \u00e0 cr\u00e9er un guichet unique de soumission des demandes et de pr\u00e9s\u00e9lection des dipl\u00f4m\u00e9s en pharmacie form\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger qui cherchent \u00e0 \u00eatre agr\u00e9\u00e9s au Canada. En outre, le Portail vise \u00e0 r\u00e9duire la r\u00e9p\u00e9tition inutile des \u00e9tapes et des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’inscription des dipl\u00f4m\u00e9s en pharmacie form\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
L’ANORP est une association b\u00e9n\u00e9vole compos\u00e9e d’organismes provinciaux et territoriaux de r\u00e9glementation de la pharmacie et des Services de pharmacie des Forces canadiennes. Elle est constitu\u00e9e en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif. Ses membres r\u00e9glementent l’exercice de la pharmacie au Canada dans leurs r\u00e9gions respectives, et leur mandat principal consiste \u00e0 prot\u00e9ger le public. L’ANORP fait office de plateforme de discussion et permet de traiter \u00e0 l’\u00e9chelle nationale des questions communes li\u00e9es \u00e0 l’exercice de la pharmacie au Canada.<\/p>\n\n\n\n
L’organisation assume les fonctions de d\u00e9positaire et d’administrateur de syst\u00e8me du Portail pour pharmaciens Canada.<\/p>\n\n\n\n
Le BEPC (Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada) est l’organisme national d’\u00e9valuation de la profession pharmaceutique au Canada. Le BEPC a pour fonction d’\u00e9valuer les titres de comp\u00e9tence des pharmaciens et des techniciens en pharmacie au nom des ORP participants. Le Bureau \u00e9value les titres de comp\u00e9tence, pr\u00e9pare et fait passer les examens, notamment un Examen d’aptitude national.<\/p>\n\n\n\n
Il est responsable de v\u00e9rifier l’identit\u00e9 des candidats, ainsi que leurs dipl\u00f4mes et leur autorisation d’exercer. Il est \u00e9galement charg\u00e9 i) de num\u00e9riser les renseignements et les pi\u00e8ces d’identit\u00e9 et de les t\u00e9l\u00e9charger dans le R\u00e9pertoire national et ii) de t\u00e9l\u00e9charger les r\u00e9sultats de l’Examen d’\u00e9valuation et de l’Examen d’aptitude dans le R\u00e9pertoire national.<\/p>\n\n\n\n
Les ORP (organismes de r\u00e9glementation de la pharmacie) sont responsables de la r\u00e9glementation de la profession pharmaceutique dans leur territoire de comp\u00e9tence respectif.<\/p>\n\n\n\n
Voici une liste des ORP :<\/p>\n\n\n\n
Les ORP sont responsables de t\u00e9l\u00e9charger certains renseignements concernant l’autorisation d’exercer des candidats dans le R\u00e9pertoire national, en particulier les renseignements concernant i) l’ach\u00e8vement par le candidat d’une formation pratique structur\u00e9e et sa r\u00e9ussite de l’examen sur la jurisprudence; et ii) la date \u00e0 laquelle toutes les exigences relatives \u00e0 l’inscription sont satisfaites.<\/p>\n\n\n\n
L’ANORP assurera la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels li\u00e9s au Portail, d\u00e9finis ci-dessus, confi\u00e9s \u00e0 sa garde ou qui se trouvent par ailleurs sous son contr\u00f4le. La pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e afin d’expliquer comment l’ANORP prot\u00e8ge le caract\u00e8re confidentiel des renseignements personnels des dipl\u00f4m\u00e9s en pharmacie form\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger qui sont recueillis, utilis\u00e9s, conserv\u00e9s, divulgu\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s relativement \u00e0 l’exploitation du Portail.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e refl\u00e8te le Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation (CAN\/CSA-Q830-96) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques f\u00e9d\u00e9rale (LPRPDE). La pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e traite des sujets suivants :<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e s’applique aux renseignements personnels des candidats qui sont confi\u00e9s \u00e0 la garde ou qui se trouvent sous le contr\u00f4le de l’ANORP et qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis, utilis\u00e9s, conserv\u00e9s, divulgu\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s relativement \u00e0 l’exploitation du Portail.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e s’applique \u00e9galement aux renseignements personnels recueillis, utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s par l’ANORP au moyen du site Web du Portail. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de consulter l’Engagement envers la protection de la vie priv\u00e9e en ligne concernant le Portail des pharmaciens Canada, qui forme la deuxi\u00e8me partie de la pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e. Le traitement par l’ANORP des renseignements personnels au moyen du site Web, tel qu’il est envisag\u00e9 dans Notre engagement envers la protection de la vie priv\u00e9e en ligne, reste n\u00e9anmoins assujetti aux engagements de port\u00e9e plus large de l’ANORP en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e d\u00e9crits dans la premi\u00e8re partie de la pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9finitions suivantes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es afin d’expliquer les termes souvent utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente Politique de protection de la vie priv\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
Collecte fait r\u00e9f\u00e9rence au fait de recueillir ou d’acqu\u00e9rir des renseignements personnels, que ce soit directement ou indirectement, par tout moyen que ce soit; ce terme inclut la cr\u00e9ation de renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n
Par consentement, on entend le fait de convenir de ce qui est fait ou propos\u00e9. Pour que les renseignements personnels puissent \u00eatre trait\u00e9s, un consentement doit \u00eatre exprim\u00e9. Le consentement explicite doit \u00eatre express\u00e9ment donn\u00e9, soit oralement, soit par voie \u00e9lectronique, soit par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
Par divulguer ou divulgation, on entend le fait de fournir des renseignements personnels \u00e0 toute autre personne que<\/p>\n\n\n\n
i) la personne \u00e0 qui ils se rapportent; ii) son ou ses mandataires autoris\u00e9s; iii) l’ANORP; iv) le BEPC; ou v) une ORP \u00e0 laquelle la personne en question a donn\u00e9 son consentement.<\/p>\n\n\n\n
Dans la pr\u00e9sente politique, le terme renseignements personnels signifie des renseignements concernant une personne identifiable, qui comprennent :<\/p>\n\n\n\n
Les renseignements personnels vis\u00e9s par cette politique ne comprennent pas les renseignements relatifs \u00e0 des personnes-ressources commerciales, notamment le nom de la personne, le titre de son poste, son adresse professionnelle, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie professionnel ou son adresse \u00e9lectronique professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Une transmission fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9ception de renseignements personnels de la part d’une organisation \u00e0 laquelle l’ANORP fournit des services de traitement des renseignements personnels en vertu d’un contrat de prestation de services ou d’une convention de services contenant des dispositions appropri\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, ou \u00e0 l’envoi de tels renseignements \u00e0 une telle organisation.<\/p>\n\n\n\n
Par utilisation, on entend le traitement des renseignements personnels par l’ANORP ou par des organisations retenues par l’ANORP pour traiter les renseignements personnels en son nom.<\/p>\n\n\n\n
1.1 Le conseil d’administration de l’ANORP est responsable en dernier ressort des questions li\u00e9es \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, mais a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 certaines responsabilit\u00e9s pr\u00e9cises, notamment la responsabilit\u00e9 quotidienne de la conformit\u00e9 et de l’administration de la protection de la vie priv\u00e9e, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ANORP. Le Programme de gestion de la protection de la vie priv\u00e9e de l’ANORP comprend les activit\u00e9s cl\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n