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1. Modification des conditions

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2. Champ d’utilisation

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Vous n’êtes pas autorisé à conserver une partie importante du contenu de ce site , ou la conception ou la disposition du site ou de sections individuelles du site , sous quelque forme ou média que ce soit, ni à les modifier, à les reproduire, à les transmettre ou à faire de l’ingénierie inverse. L’extraction systématique de données du site est également interdite

L’utilisation, la reproduction, la transmission ou la distribution commerciale d’information, de logiciels ou d’autre matériel disponible par le biais du site sans le consentement écrit préalable de l’ANORP est strictement interdite.

3. Sécurité

L’ANORP est soucieuse de la sécurité des utilisateurs de son site et prend des précautions pour protéger leurs renseignements. Bien que des mesures raisonnables soient prises pour assurer la confidentialité de l’information soumise à ce site , les courriels et les sites sont vulnérables à l’interception, à la contrefaçon et à l’accès non autorisé. L’ANORP ne peut faire et ne fait aucune représentation, garantie ou promesse concernant l’interception de vos renseignements personnels ou d’autres renseignements par des tiers. L’ANORP ne sera pas responsable des dommages que vous pourriez subir à la suite de la transmission de renseignements vers ce site ou à partir de ce site, ou en lien avec cette transmission. Si vous décidez de transmettre de l’information à l’aide de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Les soumissions par courriel envoyées sur Internet pourraient ne pas être sécurisées et sont sujettes à un risque d’interception par des tiers. Veuillez tenir compte de ce fait avant d’envoyer de l’information par courriel. Veuillez également consulter notre politique de protection de la vie privée. Vous acceptez de ne pas soumettre ou transmettre par le biais du site Web des courriels ou du matériel : i) diffamatoires, menaçants, obscènes ou discriminatoires; ii) comportant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie ou toute autre composante néfaste; iii) comportant du matériel soumis à des droits d’auteur ou dont la propriété appartient à un tiers sans la permission de ce tiers ou iv) enfreignant des lois applicables. L’ANORP n’est assujettie à aucune obligation en matière de protection de la vie privée concernant l’information ou le matériel que vous soumettez en ligne, sauf tel qu’il est précisé dans les présentes Conditions d’utilisation, ou tel qu’il est établi dans des conditions et modalités additionnelles relatives à des produits ou services précis, ou encore selon une entente précise ou les exigences de la loi.

4. Vie privée

Vous acceptez que les renseignements fournis dans votre inscription au site du Portail pour pharmaciens Canada et toutes les données que l’ANORP reçoit à la suite de votre inscription puissent être recueillis, utilisés et divulgués conformément à la politique de protection de la vie privée de l’ANORP.

5. Identifiant et mot de passe du Portail national

L’identifiant du Portail national qui vous a été attribué est un renseignement important qui est relié à vos renseignements personnels. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe du Portail national en tout temps.

Vous devez aviser l’ANORP de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de votre compte, ou de toute violation connue ou soupçonnée de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe.

Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale pourrait constituer un motif suffisant pour la résiliation de votre compte, à la seule discrétion de l’ANORP, et vous pourriez être signalé aux organismes d’application de la loi pertinents.

6. Droits d’auteur et marques de commerce

Le matériel du site, ainsi que l’organisation et la disposition du site , sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par des lois sur le droit d’auteur et des dispositions de traités au Canada et à l’échelle internationale. Si vous respectez les droits moraux de l’ANORP en ce qui concerne les documents soumis aux droits d’auteur, vous pouvez consulter, télécharger et imprimer du matériel de ce site Web uniquement aux fins d’utilisation personnelle non commerciale. Toutefois, tous les documents imprimés à partir du site Web doivent comporter l’avis de droit d’auteur de l’ANORP ainsi que les renseignements sur la gestion du droit d’auteur ou d’autres avis de propriété, le cas échéant. Aucun droit, titre ou intérêt concernant le matériel figurant dans le site Web ne vous est transféré à la suite de l’accès, du téléchargement ou de l’impression de ce matériel. Vous n’êtes pas autorisé à copier, à modifier, à distribuer, à transmettre, à afficher, à reproduire, à publier ou à céder ce site, en totalité ou en partie, à créer des œuvres dérivées à partir du site, à relier ou à cadrer ce site Web dans un autre site, à utiliser ce site dans un autre site, à transférer ou à vendre des renseignements obtenus sur ce site sans l’autorisation écrite préalable de l’ANORP.

Sauf dans les cas prévus expressément dans la section « Champ d’utilisation » ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à reproduire, à modifier, à transmettre, à distribuer, à afficher publiquement ou à exploiter ce site sans l’autorisation écrite préalable de l’ANORP. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, en totalité ou en partie, ce site sur un autre site, sans l’autorisation écrite préalable de l’ANORP.

L’ANORP respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que ses utilisateurs en fassent de même. La politique de l’ANORP est de résilier le compte des utilisateurs qui contreviennent à répétition aux droits d’auteur et des utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous croyez que votre travail a été copié d’une façon constituant une atteinte au droit d’auteur, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante: info@napra.ca

Les marques de commerce mentionnées à la fin des présentes Conditions d’utilisation sont la propriété de l’ANORP (les marques de commerce). L’utilisation, la copie, la modification, la transmission, l’affichage, la reproduction et la publication des marques de commerce sont interdits sans l’autorisation écrite préalable de l’ANORP.

7. Liens

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Vous n’êtes pas autorisé à relier ce site sans la permission écrite de l’ANORP. Si vous souhaitez créer un lien vers ce site, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante: info@napra.ca.

8. Aucune utilisation illégale ou interdite

À titre de condition pour votre utilisation du site , vous garantissez à l’ANORP que vous n’utiliserez pas le site à des fins illégales ou interdites par ces conditions, modalités et avis. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le site ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du site par autrui. Vous n’êtes pas autorisé à obtenir ou à tenter d’obtenir du matériel ou de l’information par tout moyen n’étant pas intentionnellement disponible ou fourni sur le site.

9. Pollupostage

La collecte d’adresses électroniques de l’ANORP par le biais de moissonnage ou de moyens automatisés est interdite. La publication ou la transmission de publicité, de matériel promotionnel ou de toute autre forme de sollicitation non autorisée ou non sollicitée à d’autres utilisateurs est interdite. Les demandes concernant une relation commerciale avec l’ANORP doivent être envoyées à l’adresse suivante: info@napra.ca.

10. Aucune garantie

LE SITE, ET SON CONTENU, VOUS SONT FOURNIS TELS QUELS EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, LÉGISLATIVE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION DES SYSTÈMES, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET L’ANORP REJETTE TOUTE GARANTIE À CE SUJET. L’ANORP N’ATTESTE PAS ET N’ÉMET AUCUNE GARANTIE QUE LE CONTENU EST EXACT, EXHAUSTIF, À JOUR OU FIABLE, ET L’ANORP NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT ÉCHEC OU RETARD LORS DE LA MISE À JOUR DU SITE OU DE SON CONTENU. NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT TENUS DE METTRE À JOUR LE CONTENU DU SITE. L’ANORP NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE L’UTILISATION DU CONTENU SERA EXEMPTE D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DES RÉSULTATS OU DES CONSÉQUENCES ASSOCIÉS À L’ACCÈS AU SITE WEB ET À L’UTILISATION DE SON CONTENU, ET IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR FAIRE EN SORTE QUE LE CONTENU AUQUEL VOUS ACCÉDEZ OU CELUI QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ PAR UN AUTRE MOYEN NE CONTIENNE PAS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES DOMMAGEABLES. CETTE RENONCIATION DE GARANTIE POURRAIT ÊTRE DIFFÉRENTE RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET SERVICES PRÉCIS OFFERTS PAR L’ANORP.

11. Limitation de responsabilité

L’UTILISATION DU CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES L’ANORP REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL DÉCOULANT DE L’ACCÈS, DE L’UTILISATION OU DU RECOURS AU CONTENU, OU EN LIEN AVEC LE CONTENU (MÊME SI L’ANORP AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES) OU DÉCOULANT D’ERREURS OU D’OMISSIONS, OU DE RETARDS DE TRANSMISSION, DE L’INFORMATION À L’UTILISATEUR OU DE LA PART DE L’UTILISATEUR, EN CAS D’INEXÉCUTION, D’ERREUR, D’OMISSION, D’INTERRUPTION, DE SUPPRESSION, DE DÉFAUT, DE RETARD DANS L’EXÉCUTION, LA TRANSMISSION OU LA PRESTATION, DE VIRUS INFORMATIQUES, DE LA DÉFAILLANCE DE LA VOIE D’INTERCOMMUNICATION, DE VOL OU DESTRUCTION OU ACCÈS NON AUTORISÉ, D’ALTÉRATION OU D’UTILISATION DES DOSSIERS, DES PROGRAMMES OU DES FICHIERS, D’INTERRUPTIONS DANS LES CONNEXIONS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS AU SITE OU DE VIRUS, QU’ILS SOIENT CAUSÉS EN TOTALITÉ OU EN PARTIE PAR DE LA NÉGLIGENCE, DES CAS DE FORCE MAJEURE, LA DÉFAILLANCE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, LE VOL OU LA DESTRUCTION, OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ AU SITE OU AU CONTENU. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POURRAIT ÊTRE DIFFÉRENTE RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET SERVICES PRÉCIS OFFERTS PAR L’ANORP. CERTAINES ADMINISTRATIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; CETTE LIMITATION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

12. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer l’ANORP, ses dirigeants, directeurs, employés, agents, concédants et fournisseurs de la responsabilité liée à des réclamations, poursuites ou demandes, des responsabilités et règlements, y compris, sans toutefois s’y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, provenant ou considérés comme provenant de votre violation de ces Conditions d’utilisation.

13. Loi applicable, emplacement et divers

Les présentes conditions d’utilisation sont régies à tous égards par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, indépendamment des règles relatives au choix de la loi applicable. Si une loi applicable est en conflit avec une partie des présentes Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation seront considérées comme modifiées pour se conformer à la loi. Les autres dispositions ne seront pas touchées par ces modifications.

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